Condition  Générales de Ventes

Entre la Société Fralap,
5 Chemin de la porte rouge 41000 Blois,
représentée par M. Antoine Teixeira de Carvalho en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est concepteur de produits et de services de fabrications, d’importation de produit et de matières premières en pierre précieuse et semi précieuses, de commerce de détail d’articles  de taille de pierre, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://fralap.fr) ou ceux de ses partenaires. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers les points de vente de la Société, ses distributeurs agréés, son site Internet (https://fralap.fr) ou ceux de ses partenaires qui font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://fralap.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Si le Client refuse d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, il ne pourra pas commander de produits de l’Entreprise. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. En passant une commande, le Client déclare et garanti être un Client et utilisateur final de bonne foi et qu’il ne livrera, vendra ni distribuera en aucune autre manière des produits de l’Entreprise, ni n’achètera des produits à des fins commerciales ou dans un quelconque but commercial. Si, malgré les efforts, le produit n’est plus disponible ou si la Société a des raisons valables de croire qu’une commande a été passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente, alors elle peut refuser cette commande. La Société se réserve le droit de modifier l’assortiment d’articles proposés et peut, en particulier, ponctuellement limiter la quantité des produits susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une unique opération d’achat.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des points de vente de la Société, de ses distributeurs agréés, de son site Internet (https://fralap.fr) ou de ceux de ses partenaires sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais nécessaires à l’accès aux points de vente de la Société, à ceux de ses distributeurs agréés, aux sites Internet de la Société ou de ceux de ses partenaires sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Bien que la Société s’efforce de s’assurer que les descriptions, photographies ou représentations graphiques des produits et services communiqués sont aussi exactes que possible, elle ne garantit pas que ces celles-ci ni d’autres contenus soient dépourvus de toute erreur, que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison. En conséquence, le seul recours du Client dans le cas d’une telle erreur est de retourner le produit comme indiqué dans notre politique des retours.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, autre) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
• Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. La Société ou ses prestataires tiers sont susceptibles de recueillir des suppléments d’informations personnelles à ce moment-là pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil français, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée, de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur dans les points de vente de la Société, de ses distributeurs agréés, sur son site Internet (https://fralap.fr) ou ceux de ses partenaires. Le client atteste avoir été informé des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles, ou des stocks de Produits prévus en cas de précommande, uniquement. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française et peuvent être traduites. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée dans les points de vente de la Société, de ses distributeurs agréés, sur son site Internet (https://fralap.fr) ou ceux de ses partenaires, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant la Société.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande et de la fabrication dans le cas d’une pré-commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, il s’en verra notifié. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés par soucis d’optimisation. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks de Produits disponibles, des stocks de Produits prévus en cas de précommande, ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs de la Société. En cas d’indisponibilité, la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, en ligne, par téléphone ou de manière physique. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire. De manière occasionnelle, d’autres moyens de paiements peuvent être autorisés en contactant la Société. La société fera tout son possible pour protéger les informations personnelles pendant tout le processus de vente en ligne, mais nous ne peux pas garantir l’intégrité et la sécurité des données que le Client communique et ne peux être tenue pour responsable d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau Internet, par exemple en cas de piratage.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société. La Société informe les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les bracelets, les petites maroquineries et tous les Produits créés ou modifiés à la demande spécifique du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant la Société. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur;
• qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées;
• qu’il est dispensé d’apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien;
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, les brevets, les dessins, les noms de domaines, les produits, les logiciels, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. La Société effectue sur l’ensemble de ses sites et points de ventes, propres ou partenaires, un suivi de la fréquentation. Lorsque vous aurez procédé à l’enregistrement de votre compte sur le site web ou par l’intermédiaire du représentant de la Société, vous recevrez une notification qui vous permettra d’accéder à votre compte avec un identifiant de connexion permanent à votre compte et un mot de passe. Il incombe au Client d’assurer en permanence le secret et la sécurité de son mot de passe, ainsi que de l’accès à son compte. La Société ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse de votre compte consécutive à l’accès d’un tiers et à son utilisation du mot de passe du Client et de l’identifiant de connexion à son compte. Dans le cas où la Société aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé l’enregistrement d’un Client, son mot de passe et/ou l’identifiant de connexion de son compte, elle annulerait et résilierait immédiatement ce compte et notifiera le Client de la résiliation.

Article 17 : Clause limitative de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la Société n’accorde aucune garantie que ce soit concernant le présent Contrat ou son objet et ne peut en aucun cas être tenus responsables de pertes ou dommages directs ou indirects, en ce compris :

• d’une perte d’opportunité (y compris la perte d’un Contrat ou d’un droit de participer à une offre privée ou publique);
• du coût d’une perte d’opportunité;
• d’une perte de revenus;
• d’une perte de goodwill;
• d’une atteinte à la réputation;
• de la perte ou de la corruption de données et de façon générale,

et quelles que soient les circonstances, de pertes ou dommages, directs ou indirects, de nature contractuelle ou délictuelle. Si la Société doit néanmoins être tenus à des dommages et intérêts tenus se rapportant à votre réservation ou au présent Contrat, il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 1000 euros.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, sans qu’il soit fait référence à des dispositions concernant un éventuel conflit de lois et à l’exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG).

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